Etude de cas juridique : Extraits, citations, fair use : exception aux droits d’auteur?

Alors que le documentaire était au coeur de la table ronde de la matinée, le MIFC, en collaboration avec la SACD, s’est employé dans son étude de cas juridique à explorer un élément, notamment important pour le documentaire, la citation. Autour d’Isabelle Meunier, responsable du service de négociation des contrats de production audiovisuelle à la SACD, ont été réunis Ariane Fusco-Vigné, avocate au Cabinet Fusco-Vigné, la documentaliste Valérie Combard, le monteur et créateur de la chaîne Versus sur Youtube, Loïc Adrien ainsi que Jérôme Soulet, le directeur du catalogue Gaumont.

Exception de courte citation et Fair Use, quelles différences?

Dans un premier temps, l’avocate Ariane Fusco-Vigné s’est employée à expliquer les différences entre l’expression de courte citation, existante dans le droit d’auteur français et souvent brandie à tort, et le Fair Use, une notion liée au contexte américain qui tente une percée en France.

Pour entrer dans le cadre d’une exception de courte citation, il faut respecter plusieurs règles précises :

L’œuvre première doit avoir été divulguée
Le nom de l’auteur et la source doivent être cités clairement
La citation doit être courte par rapport à l’œuvre citée et l’œuvre citante
La courte citation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique
ou d’information de la seconde œuvre quand bien même il y aurait une exploitation commerciale
La courte citation doit être incorporée mais pas nécessairement à une œuvre protégée par un droit
d’auteur
La courte citation doit respecter le triple test
La courte citation ne doit pas porter atteinte au droit moral de l’auteur de l’œuvre citée

Dans le cadre du Fair Use, la juriste a donné la définition tirée de l’Article 107 du Copyright Act de 1976:

« Nonobstant les dispositions des articles 106 et 106A, l'utilisation équitable d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, y compris l'utilisation par reproduction dans des copies ou des enregistrements phonographiques ou par tout autre moyen spécifié par cet article, à des fins telles que la critique, le commentaire, le reportage, l'enseignement (y compris des copies multiples pour l'utilisation en classe), l'érudition ou la recherche, ne constitue pas une violation du droit d'auteur. Pour déterminer si l'utilisation faite d'une œuvre dans un cas particulier est une utilisation équitable, les facteurs à prendre en considération sont notamment les suivants :

L'objectif et la nature de l’utilisation, notamment si elle est de nature commerciale ou à des fins éducatives et non lucratives
La nature de l’œuvre protégée
La quantité et la valeur informative de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l’œuvre protégée
Les conséquences de cette utilisation sur le marché potentiel ou sur la valeur de l’œuvre protégée »

D’après Ariane Fusco-Vigné, l’influence du Fair Use, notion très liée à celle de la liberté d’expression, n’a que peu d’effet en France. Si certaines jurisprudences dissidentes ont bien été décidées, « la vanne de la liberté d’expression en tant qu’émanation du Fair Use s’avère plutôt fermée en France » précise-t-elle.

Cas pratiques

Pour la documentaliste Valérie Combard, le choix du Fair Use, souvent moins contraignant, s’avère particulièrement essentiel. Pour cela, elle essaye de n’avoir que des extraits tirés de sources dont les droits sont exclusivement américains. Le reste du temps, elle préfère prévenir celles et ceux avec qui elle travaille qu’il est bien plus prudent de payer les droits d’auteur liées à ces citations plutôt que de tenter de passer entre les gouttes en revendiquant l’exception de citation courte. Son travail, en plus de la recherche méticuleuse d’archives, se double d’une évaluation de risques permanentes en particulier pour les extraits issus de matériel européen, français ou britannique.

Loïc Adrien est le créateur de la chaine Youtube, Versus. Le concept? Mettre en comparaison et en perspective des oeuvres, de toutes les époques, afin de voir comment celles-ci se répondent à travers le temps. Pour ce faire, il utilise de nombreux extraits sur lesquels s’appuient sa réflexion à la fois critique et pédagogique, qui entre donc dans la notion d’exception de courte citation. La limite? Cette notion de brièveté notamment qui doit se définir en fonction de la durée de l’oeuvre citée et de l’oeuvre citante. Youtube étant équipé d’un dispositif « Content ID » qui permet de reconnaitre les oeuvres citées, la plateforme peut également décidée de reverser la monétisation aux ayants-droit si elle juge qu’il y a eu un abus. Lui-même le reconnait, malgré sa volonté pédagogique de mise en avant des films, il surfe sur une « zone grise qui est de plus en plus foncée ».

De son côté, Jérôme Soulet qui représentait notamment les cataloguistes et les ayants-droit a affirmé que chez Gaumont, la question des extraits utilisés dans le cadre de vidéo Youtube a été « réglée ». Il a ainsi été décidé de laisser une utilisation gratuite de ces citations si celles-ci n’excèdent pas un certain temps, si elles servent la promotion de l’oeuvre et si elles ne nuisent pas au droit moral des auteurs. Pour le reste, les montants de ces ventes d’extraits peuvent être négocier en fonction de qui les demandent, de l’objectif de ces citations et du budget du demandeur. Il ajoute que chaque année, ces ventes (avant reversement) correspondent à environ 500 000€ en France et à l’international.