Accréditation

Etude de cas - La régulation au service de la diversité ?

Dans le cadre de cette discussion, dernier événement de cette 8ème édition du Marché International du Film Classique (MIFC), le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est venu présenter son travail pour sauvegarder le cinéma de Patrimoine. Et de la question des plateformes SVOD. 

 

En guise de clôture de cette 8ème édition du Marché International du Film Classique, une rencontre avec Roch-Olivier Maistre, Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a été organisée par le MIFC. Durant cet entretien, animé par Jérôme Soulet, le Président du CSA est notamment revenu sur la politique audiovisuelle de l’institution et les missions qui permettent la préservation du cinéma de Patrimoine, ainsi que l’épineuse question des plateformes dématérialisées. “La question que l’on se pose souvent c’est ‘Mais que fait le CSA ?’”, commence Roch-Olivier Maistre. “On la voit souvent fleurir sur les réseaux sociaux depuis quelques années. Il est important de préciser d’emblée que le CSA a une dimension avant tout culturelle. Nous sommes une exception française depuis près de 30 ans. 

Jérome Soulet, modérateur de la rencontre pour l’occasion, a également réaffirmé la mission du CSA dans le cadre de la protection d’un jeune public : “Nous avons, il ne faut pas se voiler la face, dans nos catalogues respectifs, des films qui peuvent heurter la sensibilité des plus jeunes. Le CSA est là aussi pour veiller à ce que les interdictions d’âge soient respectées.” Roch-Olivier Maistre enchaîne : “Nous ne sommes pas seulement les gendarmes de l’audiovisuel. Le matin, quand j’arrive au bureau, je ne me demande pas sur les doigts de qui je vais taper aujourd’hui. Notre mission est avant tout la régulation. Actuellement, les plateformes comme Amazon ou Netflix, les réseaux sociaux à l’image de Facebook et Twitter ont fait muter notre travail. En ce moment, nous faisons extrèmement attention aux messages véhiculant la haine ou faisant l’apologie du terrorisme sur Internet.”  

Le Président du CSA est d'abord revenu sur l'adoption de la directive SMA, pour Service de Médias Audiovisuel. Ce projet de loi de transposition passe avant tout par une ordonnance. Le vote de loi d'habilitation de l'ordonnance sera effectué lors d'une réunion de commission mixte paritaire le 30 octobre 2020. Mais ce vote doit faire l'unanimité au Sénat ainsi qu'à l'Assemblée nationale. Le projet de loi sera ensuite envoyé pour une consultation au CSA dès qu'il y aura eu un accord des deux assemblées puis du Conseil d'État. Roch-Olivier Maistre assure que "la transposition sera faite avant fin 2020."

Le Président du CSA est également revenu sur le décret SMAD, pour le Service de médias audiovisuels à la demande. Un décret pour la détermination et la reconstitution d'une nouvelle "assiette fiscale" appliquée aux plateformes SVOD. Le projet de texte sera mis en consultation publique fin octobre 2020. Cette "assiette fiscale" sera la base du calcul fiscal, l'élément sur lequel l'on va appliquer le taux (pourcentage de taxe). En outre, le calcul de l'impôt (la fameuse "assiette fiscale")  est un peu difficile à déterminer. Si pour Netflix le calcul sera "relativement simple", car la plateforme a seulement une activité unique de SVOD, pour Amazon se sera beaucoup plus compliqué. Le Président du CSA explique cela par l'offre de cette dernière, "une offre hybride" où à la logistique initiale est venue se greffer des services de musique et de vidéo. 

Roch-Olivier Maistre a développé la probabilité de taux variables en fonction de deux paramètres : la place de la plateforme dans la fameuse chronologie des médias (plus elle respectera la vision française moins elle paiera) et la distinction entre les droits internationaux et les droits France. La taxation peut être différente en fonction de la répartition dans la plateforme entre cinéma et audiovisuel (séries, émissions, toute l'offre hors films). Le décret fixera un taux de taxation plancher en matière de cinéma mais cela soulève quand même des questions car la part audiovisuelle est également importante sur certaines de ces plateformes dématérialisées. 

Enfin, le Président du CSA a expliqué la distinction entre production et diffusion : La question de l'exclusivité des droits possédés les plateformes de SVOD a été discuté car elle pose problèmes notamment au niveau des enjeux de circulation des oeuvres. Le CSA proposerait de passer d'une acquisition exclusive des droits des plateformes à une éventuelle appropriation des droits des productions indépendantes. Roch-Olivier Maistre a conclu son intervention sur le possible conventionnement des nouveaux entrants avec le CSA à la manière des chaînes de télévision classiques, avec obligations et droits en plus d'éventuelles sanctions de la part du CSA si non respect de ce conventionnement. Il aussi évoqué la bonification des œuvres de Patrimoine dans le futur. 

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