L’émergence d’un domaine public pour les films classiques : quelles conséquences sur l’exploitation ?

Dans le cadre du marché annuel, le Marché International du Film Classique (MIFC) a organisé, en partenariat avec la SACD, une table ronde ayant chaque année pour thème  « L’émergence d’un domaine public pour les films classiques : quelles conséquences sur l’exploitation ? »

Cette rencontre a réuni des experts pour débattre des défis juridiques, pratiques et économiques posés par l'arrivée progressive des œuvres cinématographiques au domaine public. La discussion a mis en lumière la complexité de déterminer la durée de protection des films, le rôle crucial des archives, et les stratégies de l'industrie pour assurer la pérennité et l'exploitation d'un patrimoine en pleine mutation juridique.

Les échanges ont été menés par Pascal Kamina (Professeur des Universités, Université Jean Moulin Lyon 3), Maud Mischi (Directrice juridique catalogue, Gaumont) et Matěj Strnad (Responsable de la programmation et de l’accès aux collections, FIAF). La modération était assurée par Isabelle Meunier (Responsable du service de négociation des contrats de production audiovisuelle, Direction des Affaires Juridiques et des Contrats Audiovisuels, SACD).

1. Complexités Juridiques

La date de tombée dans le domaine public est complexe en raison de la variabilité des durées et des règles de calcul (mort des auteurs ou publication).

• Règles Internationales : Le principe de comparaison des délais (Convention de Berne) impose qu'un film étranger soit protégé pour la durée la plus courte entre son pays d'origine et le pays d'exploitation (Exemple : Mickey dans le domaine public en France, mais toujours protégé en Allemagne).
• Chute Anticipée : Aux États-Unis, des formalités manquées (Copyright Notice, renouvellement) ont fait tomber de nombreux films français dans le domaine public de manière précoce (Loi de 1909).
• Protection Résiduelle : Même après la chute, une protection peut être maintenue via les droits moraux (perpétuels en France) ou l'enregistrement de versions restaurées/marques.

 2. Gestion des Catalogues et Territorialité

Les plateformes mondiales ignorent souvent les règles de territorialité, créant un conflit majeur pour les catalogues.

• Bataille de la Territorialité : Le film La Passion de Jeanne d'Arc (1928), tombé dans le DP américain, a été largement diffusé. Gaumont a dû se battre pour rétablir la protection en France où le film reste protégé jusqu'en 2049 (règle des 70 ans post-mortem du dernier auteur).
• Pérennisation du Patrimoine : Les films tombés dans le DP requièrent des investissements coûteux en conservation et restauration pour rester exploitables (mise aux normes techniques), investissements difficiles à financer sans droits exclusifs.
• Proposition : Créer une période d'exclusivité temporaire (5-10 ans) sur les versions restaurées uniquement afin d'inciter et de protéger l'investissement privé.

 3. Le Rôle des Archives et le Droit Moral

Les archives mondiales s'engagent à défendre le domaine public tout en tenant compte de leur mandat et des spécificités juridiques.

• Code d'Éthique de la FIAF : La Fédération Internationale des Archives du Film milite pour l'utilisation libre des œuvres du domaine public.
• Restauration : La FIAF stipule que la restauration ne crée pas une nouvelle œuvre et n'engendre donc pas de nouveaux droits d'auteur automatiques.
• Défis du Droit Moral : L'existence de droits moraux perpétuels dans de nombreux pays (ex. : France, Rép. Tchèque) peut limiter l'exploitation des œuvres du domaine public, notamment pour les modifications ou restaurations (intégrité de l'œuvre).